Par Norman Gobbi - Conseiller d'État
Les Autorités régionales de protection – anciennement Délégations municipales de tutelle et Commissions régionales de tutelle, plus communément appelées « tuteurs » – constitueront de fait une nouvelle autorité judiciaire indépendante et autonome, intégrée au système judiciaire cantonal.
C’est l’orientation que le Parlement a approuvée à la quasi-unanimité, six mois seulement après la présentation du message du gouvernement, et avec le soutien des principales forces politiques, partageant le principe fondamental de la réforme des services de protection de l’enfance, tel que présenté par le Conseil d’État sur proposition du Département des institutions que je dirige. Il s’agit d’une étape historique pour le canton du Tessin, car le fonctionnement des services de protection de l’enfance et des services de protection des adultes relève de la compétence des communes depuis 1803, comme le consacre la Constitution cantonale.
Les autorités de protection de l'enfance sont les plus influentes de notre système juridique et exercent une influence considérable sur les droits fondamentaux, notamment la liberté individuelle, l'autonomie privée et le droit à la vie familiale. Leur champ de compétence est vaste et peut concerner toute la vie d'une personne, de la naissance à la mort. La réforme vise à accompagner l'évolution naturelle des autorités de protection de l'enfance vers un modèle judiciaire, déjà envisagée par le passé aux niveaux fédéral et cantonal, en renforçant leur indépendance, leur autorité et leur reconnaissance, y compris à l'étranger. Cette réforme a pour objectif de consolider l'organisation des autorités de protection de l'enfance et d'harmoniser leurs activités au niveau cantonal, afin d'améliorer la réponse de l'État dans ce domaine sensible de notre société et de protéger les populations les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et les jeunes en situation de difficulté.
La réforme impulsée par le Département des institutions et coordonnée par la Division de la justice est le fruit d'un processus constructif et participatif impliquant de multiples acteurs, tant institutionnels que de la société civile. Je leur adresse mes plus sincères remerciements pour leur contribution et pour avoir permis la réussite de ce projet important et complexe. Je tiens également à remercier la directrice de la Division de la justice, Frida Andreotti, ainsi que ses collaborateurs, Cristoforo Piattini et Ljence Milani, pour leur travail accompli jusqu'à présent. Ces remerciements s'adressent aussi à tous ceux qui assurent le fonctionnement des actuelles Autorités régionales de protection avec responsabilité et engagement, et en particulier aux municipalités chargées de leur mise en œuvre.
L’amendement à la constitution cantonale, approuvé par le Parlement et portant création d’une nouvelle autorité judiciaire spécialisée dans les droits de protection – la future Preture di Protezione –, sera donc soumis à un référendum l’automne prochain. Cet exercice démocratique, formellement nécessaire et que je considère personnellement comme extrêmement positif et bénéfique pour notre société, placera la justice cantonale au premier plan en impliquant activement les citoyens, permettant ainsi de légitimer cette nouvelle autorité judiciaire si la réforme est approuvée par les Tessinais.
