Élaboré par la Division Justice du Département des Institutions, avec l'avis de l'ancien juge Franco Lardelli, ancien président de la Cour d'appel de la Chambre de protection, et soumis à consultation par le Département lui-même en septembre 2024, ce règlement a été formalisé dans un message gouvernemental. Ce règlement régira les activités des futurs Tribunaux de protection du Tessin en matière de tutelle et de curatelle.

Le Conseil d'État a approuvé le projet de loi correspondant pour le Parlement. Le Gouvernement a rédigé soixante et onze articles. La loi, précise le message, vise à « assurer le bon fonctionnement des Tribunaux de protection ». Une loi, dont l'article premier stipule, « réglemente l'application des dispositions du Code civil (CC) relatives aux procédures relatives à la protection des mineurs et des adultes. Elle régit les règles de procédure cantonales complémentaires à celles fédérales prévues aux articles 443 à 450g du CC. Elle régit également les règles cantonales d'application de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et des Conventions de La Haye du 21 décembre 2007 sur la protection des mineurs et des adultes. »

En arrière-plan la réforme (à mettre en œuvre)

Le message tant attendu, comme le rappelle l'exécutif, s'inscrit dans le cadre de la réforme des autorités de protection. Cette réforme comprend l'introduction de tribunaux ad hoc, les Preture di Protezione (tribunaux de protection), avec la suppression des seize Arp (Autorités régionales de protection), dont le fonctionnement relève actuellement de la compétence des communes. Il s'agit du passage d'un modèle administratif à un modèle judiciaire ancré dans la Constitution tessinoise, suite au référendum du 30 octobre 2022, qui a vu 77,5 % des votants se prononcer en faveur de la « cantonalisation » du système. Le modèle judiciaire est favorable, mais la nouvelle organisation doit encore être mise en œuvre. La réforme (prévue) vise principalement à améliorer, par l'intermédiaire des Preture di Protezione (tribunaux de protection), la qualité des décisions concernant les mesures prises pour les personnes, majeures ou mineures, devenues vulnérables et nécessitant donc une protection. Ces mesures de protection peuvent avoir une incidence sur les droits et libertés fondamentaux de leurs bénéficiaires. A tel point qu'on parle de tutelles, de curatelles, de placements, de déchéance de l'autorité parentale, de réglementation du droit de visite, d'hospitalisations à des fins d'assistance... .

« Le projet de loi sur la procédure de protection de l'enfant et de l'adulte », écrit le gouvernement dans le communiqué annonçant la publication du message, « respecte scrupuleusement les prescriptions du droit fédéral ». Il « tient compte notamment des spécificités du droit cantonal, des dernières évolutions doctrinales et jurisprudentielles, des recommandations faisant autorité de la Conférence des cantons pour la protection de l'enfant et de l'adulte (COPMA), ainsi que de l'expérience des cantons ayant mis en place une organisation judiciaire des autorités de protection ». En bref, il s'agit d'un « texte législatif consolidé en détail suite à une large consultation impliquant une centaine d'acteurs du secteur de la protection de l'enfant et de l'adulte ». Le message « constitue une nouvelle étape concrète dans l'importante réforme des autorités de protection, inscrite dans la modification de la Constitution cantonale, approuvée avec enthousiasme par le peuple tessinois en 2022, visant à créer des tribunaux de protection, nouvelles autorités judiciaires cantonales en remplacement des actuelles autorités régionales de protection, dirigées par les communes. » La réforme « représente l'un des projets les plus importants lancés dans le système judiciaire du canton du Tessin », souligne encore le gouvernement.

Zali : climat de collaboration avec la commission

Le message du Conseil d'État a été publié quelques jours seulement après l'audition, lundi dernier, par la commission parlementaire Justice et Droits, du conseiller d'État Claudio Zali, nouveau chef du gouvernement post-Arrocchino, sur le dossier de la réorganisation des autorités de protection, et de la cheffe de la Division Justice Frida Andreotti. Comme indiqué, le projet de loi soumis à consultation a été élaboré en collaboration avec l'ancien juge d'appel Lardelli. « Je saisis cette occasion pour le remercier pour son travail méticuleux, qui a permis d'harmoniser les dispositions du droit fédéral avec les règles de procédure cantonales qui font l'objet de ce message », a déclaré Claudio Zali , s'adressant à la Région. « Il en résulte une sorte de manuel complet à l'usage des futurs tribunaux de protection. » Le projet de loi, souligne le conseiller d'État, « précise également les droits procéduraux des parties, tels que le droit d'être entendu. La clarté et l'uniformité de la pratique comptent parmi les atouts de cette loi cantonale, qui constitue le moteur du bon fonctionnement des tribunaux de protection. »

Avant la séance plénière du Grand Conseil, la Commission Justice et Droits se prononcera sur le projet de loi récemment approuvé par l'Exécutif. Comme le rappelle son président, Alessandro Mazzoleni (Lega), cette commission « s'intéresse actuellement aux aspects organisationnels et financiers de la réforme, en tenant compte également des conclusions de la récente audition de Zali. J'espère que le projet de rapport de la Commission Justice et Droits sur les aspects susmentionnés, et donc sur le message gouvernemental de 2021 concernant la proposition de création des Tribunaux de protection, adopté l'année suivante par le Grand Conseil et le peuple, pourra être examiné et peaufiné lors de la prochaine réunion de la commission, prévue le lundi 10 novembre. » Oui, le peuple. Près de trois ans se sont écoulés depuis les résultats des élections. Plus le temps passe, plus le vote des citoyens rappelle aux responsables politiques la nécessité de résoudre les problèmes et de mettre enfin en œuvre cette réforme. Je crois que c'est l'un des points que nous avons partagés en commission. Lors de l'audition, j'ai ressenti une atmosphère de collaboration et perçu la volonté des forces politiques représentées au sein de la coalition « Justice et Droits ». Cela nous donne de l'espoir.